La convention AERAS vise à améliorer l’accès à l’assurance prêt immobilier pour les personnes présentant des risques aggravés de santé. Elle encadre les conditions d’examen médical et les critères permettant de solliciter une couverture adaptée.
Selon AERAS, le dispositif distingue des seuils, un droit à l’oubli et une grille de maladies de référence pour mieux protéger l’emprunteur à risque. Ces précisions ouvrent sur les points synthétiques présentés dans la rubrique suivante A retenir :
A retenir :
- Accès facilité à l’assurance pour emprunteurs à risque
- Montant assuré plafonné à 420 000 euros pour prêts admissibles
- Droit à l’oubli sous conditions thérapeutiques et d’âge
- Trois niveaux d’examen médical automatisés sans démarche administrative
Couverture convention AERAS pour prêts immobiliers et professionnels
Après ces éléments clés, la portée de la convention sur les prêts mérite un examen précis. La convention s’applique principalement aux crédits immobiliers et professionnels respectant des seuils définis par le texte et la pratique des assureurs.
Selon Crédit Agricole, l’assureur doit réaliser un examen systématique et informer l’emprunteur de sa décision par courrier motivé. Cette information doit rappeler l’existence de la Commission de médiation AERAS, accessible en cas de désaccord.
Condition
Détail
Age à échéance
Contrat terminé avant le 71e anniversaire
Montant assuré
Part assurée sur encours ≤ 420 000 €
Crédit relais
Prêts relais exclus pour résidence principale
Types de prêts
Prêts immobiliers et professionnels concernés
Critères principaux :
- Age contractuel inférieur à 71 ans
- Part assurée maximale de 420 000 euros
- Prêt destiné à usage professionnel ou immobilier
- Exclusion des crédits relais pour résidence principale
Niveaux d’examen et déroulé médical
Ce point explicite le suivi des demandes lorsque le questionnaire de santé révèle un risque. L’examen se déroule en trois niveaux successifs, sans démarche particulière de la part du candidat à l’assurance.
Selon AERAS, le premier niveau teste l’admissibilité à une garantie standard, éventuellement avec surprime, et le second propose un réexamen individualisé. Le troisième niveau concerne le pool des risques très aggravés, avec des règles d’examen renforcées.
« J’ai été orienté vers le deuxième niveau et mon dossier a été examiné de façon personnalisée, ce qui a permis une proposition adaptée. »
Marie D.
Information de l’assureur et recours possible
Ce point précise les obligations de communication et les possibilités de contestation pour l’emprunteur. L’assureur doit motiver par écrit une acceptation, une surprime, une exclusion ou un refus et indiquer la saisine de la Commission de médiation.
Démarches possibles :
- Saisine de la Commission de médiation AERAS
- Demande d’explication au médecin conseil
- Fourniture de justificatifs médicaux supplémentaires
- Étude alternative de garanties comme caution ou hypothèque
Selon Alptis, ces recours permettent souvent une réévaluation favorable si de nouveaux éléments médicaux sont fournis. L’accompagnement d’un courtier peut améliorer les chances d’obtenir une couverture adaptée.
« J’ai saisi la commission après un refus initial et la médiation a permis une nouvelle proposition d’assurance. »
Antoine L.
Couverture AERAS et crédits à la consommation affectés
En lien avec les prêts immobiliers, les crédits à la consommation bénéficient de règles spécifiques sous la convention AERAS. Ces dispositions simplifient l’accès à une assurance sans questionnaire de santé dans des limites nettes et contrôlées.
Selon les textes, l’exemption du questionnaire s’applique si l’emprunteur a moins de cinquante ans et si la durée du crédit est inférieure ou égale à quatre ans. Le montant cumulé des crédits doit rester sous le plafond de dix-sept mille euros.
Conditions synthétiques :
- Age maximum de 50 ans à la souscription
- Durée du crédit ≤ 4 ans
- Plafond cumulé de 17 000 euros
- Déclaration sur l’honneur de non-cumul signée
« Mon assurance a été acceptée sans questionnaire, ce qui a accéléré l’achat de ma voiture. »
Claire M.
Ces règles allègent les démarches pour de petits crédits et réduisent les refus automatiques. Le bon respect des plafonds et de la déclaration d’honneur reste toutefois déterminant pour l’acceptation.
Exclusions de garantie, lissage des primes et résiliation assurance
Après l’examen des conditions d’accès, il faut aborder les limites pratiques de la couverture et leurs conséquences financières. Les assureurs peuvent proposer des exclusions de garantie et des surprimes encadrées, selon la grille de référence.
Exclusions et impact sur la garantie santé
Ce point détaille les exclusions possibles et leurs modalités d’application par l’assureur. Une exclusion peut concerner une pathologie précise et doit être motivée dans la lettre d’information envoyée à l’emprunteur.
Situation
Conséquence
Limite AERAS
Pathologie listée sans protection
Exclusion possible
Plafond de surprime encadré
Demande au troisième niveau
Réexamen approfondi
Transmission au pool des risques
Droit à l’oubli validé
Non-déclaration autorisée
Ancienneté thérapeutique ≥ 5 ans
Surprime appliquée
Majoration tarifaire limitée
Plafond fixé par convention
Lissage des primes et résiliation assurance
Ce développement évoque les pratiques commerciales pour lisser la charge des primes sur la durée du prêt. Le lissage peut réduire les pics tarifaires, mais il faut vérifier l’impact sur le coût total et les conditions de résiliation.
Selon AERAS, la résiliation et la substitution d’assurance doivent respecter l’information bancaire et les délais légaux afin de préserver la continuité de la garantie. Une vigilance sur les clauses contractuelles est essentielle pour éviter toute rupture de couverture.
« Mon courtier a expliqué le lissage des primes et cela a réduit la mensualité sans perte de garanties essentielles. »
Julien R.
Source : AERAS, « La Convention AERAS », aeras.fr, 2025 ; Crédit Agricole, « La Convention AERAS », credit-agricole.fr, 2025 ; Alptis, « Convention AERAS : risque aggravé de santé », alptis.com, 2026.